Bonjour, en ce qui concerne les aspects légaux de la cession d’un chat ou d’un chien, la réglementation est claire, selon l’article L212-10 du code rural:
« Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L’identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l’environnement. La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
En résumé, les chats et chiens donnés ou vendus doivent être identifiés et âgés d’au moins 8 semaines, le certificat de cession complété par un vétérinaire est obligatoire chez le chien ( et conseillé chez le chat pour détecter d’éventuels soucis de santé).
Bien entendu, de nombreux autres critères interviennent, animal de race (LOF) ou non, demander alors la déclaration de saillie et les papiers officiels des parents pour vous en assurez, soyez attentifs aux conditions d’élevage des parents (familial, « intensif », au sol, en cage,…).
Si vous voulez voir un vétérinaire dans une de nos deux cliniques à Rennes ou à Cesson-Sévigné pour faire une consultation de pré-adoption, sachez que ces visites sont gratuites pour vous aider dans votre choix et bien préparer la future arrivée du chiot ou chaton
Votre clinique Vetovie